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L’application Heetch est-elle légale ?

Le 3 novembre, le Tribunal de commerce de Paris a refusé de suspendre l’application de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels Heetch. Il refusait ainsi la demande d’un chauffeur de VTC, qui estimait que Heetch pratiquait une concurrence déloyale.
A noter néanmoins que le Tribunal n’a pas tranché la question de la légalité de Heetch sur le fond: il a simplement estimé que le plaignant n’avait pas fourni de preuves démontrant que l’activité de Heetch nuisait à son entreprise.
De ce fait, la question de la légalité se reposera à nouveau dans les mois à venir – Heetch, qui ne cesse de  clamer sa différence avec le modèle d’UberPop, a en effet déposé un recours contre l’arrêté du Préfet de Police de Paris interdisant les applications de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels “UberPop, Heetch et Djump” (un texte publié fin juin 2015, après d’importantes manifestations de taxis).
Peut-on avancer une réponse ? Ceci suppose avant tout de bien comprendre le fonctionnement de Heetch. A ce sujet, L’Observatoire avait assisté le 14 octobre dernier à une présentation de la start-up à l’école des Mines.

  • Comment fonctionne Heetch ?
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Capture d’écran de la présentation de Heetch sur l’Apple Store, réalisée le 4 novembre

Heetch est une application qui met en relation des passagers avec des chauffeurs non professionnels. Elle fonctionne à Paris, Lyon et Lille toutes les nuits entre 20 heures et 6 heures du matin. Le passager renseigne sa position et sa destination et n’a plus qu’à attendre qu’un chauffeur accepte sa course et vienne le prendre en charge (et lui offre des bonbons d’après la description de l’appli sur l’App store!). Les chauffeurs sont des particuliers (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas de statut d’entrepreneur ou de salarié par exemple) dont Heetch dit avoir vérifié “le permis, le casier judiciaire, la carte grise et l’assurance”. A la fin de la course, le passager doit “participer au trajet”. Heetch “suggère” un montant à verser au chauffeur mais le passager reste libre de donner ce qu’il veut – à noter néanmoins que le passager est noté ensuite par le chauffeur. Il a donc intérêt à se montrer honnête s’il veut trouver un chauffeur la prochaine fois…. L’application Heetch, elle, prélève un euro sur chaque course.

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Capture d’écran de la présentation de Heetch sur Google Play réalisée le 6 novembre

Selon le fondateur de la start-up Teddy Pellerin, ce prix est uniquement une “contribution aux frais annuels de voiture du conducteur” et Heetch bloque le compte des chauffeurs dès que son gain dépasse le coût annuel moyen d’entretien d’une voiture, soit, selon ses calculs, 6 000 euros (une limite difficile à vérifier dans la mesure où le passager peut payer en liquide…). C’est cet argument que Teddy Pellerin avance pour affirmer que le statut des chauffeurs Heetch est le même que celui des conducteurs de covoiturage, et qu’il diffère de celui des (ex) chauffeurs UberPop.

  • Peut-on vraiment parler de covoiturage ?

D’après l’article L. 3132-1 du Code des transports, “le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte“. Le modèle de Heetch remplit-il toutes ces conditions ?
Effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais“:
Heetch présente le prix des courses comme une “contribution aux frais” d’entretien de la voiture du chauffeur (assurance, réparation…). Mais si les 6 000 euros annuels qu’un chauffeur Heetch peut toucher lui permettent d’entretenir gratuitement sa voiture personnelle toute l’année, c’est bien qu’il tire un bénéfice des courses Heetch (le prix versé ne lui rembourse pas seulement l’essence du trajet, contrairement à un modèle comme celui de BlablaCar).
Sur les forums spécialisés, les chauffeurs considèrent d’ailleurs Heetch comme un moyen de gagner sa vie. On est loin du “partage des frais”!
Dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte“:
Pas de doute sur ce point: les déplacements en Heetch sont effectués pour le compte du passager (c’est-à-dire que c’est le passager qui décide d’aller quelque part et demande au chauffeur de l’y emmener tandis que dans le cadre du covoiturage, le chauffeur décide d’aller quelque part et propose de prendre des passagers en plus).
Heetch proposant des déplacements à titre onéreux et pour le compte du passager, les chauffeurs Heetch ne peuvent donc pas relever du régime juridique du covoiturage.

  • Même sans être du covoiturage, Heetch pourrait-il être légal?

Si Heetch n’est légalement ni du covoiturage, ni du VTC, ni du taxi, est-il légal?
Le Conseil constitutionnel a définitivement tranché cette question en septembre dernier, dans le cadre d’une QPC sur UberPop. Et il a estimé que “l’activité de transport routier de personnes effectuée à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places” était “interdite aux personnes qui ne sont ni des [LOTI], ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur”. Dit autrement, pour pratiquer le transport de personnes en voiture à titre onéreux, il faut être LOTI, taxi, moto-taxi ou VTC et tout autre “statut” est interdit.
La justice sera-t-elle du même avis ? Réponse dans les prochains mois.

Publié le 18 novembre 2015

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