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Décision du Conseil constitutionnel: l’Observatoire compte les points

Conseil ConstitLe Conseil constitutionnel a rendu vendredi 22 mai sa décision sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par Uber au sujet de la loi Thévenoud sur les taxis et les VTC. Pour mémoire, une QPC permet, lors d’une procédure judiciaire, de contester la conformité d’une loi à la Constitution.

Uber étant impliqué dans plusieurs procédures judiciaires (que l’Observatoire a récapitulées ici), il a interrogé le Conseil constitutionnel sur trois articles de la loi Thévenoud qu’il estimait incompatibles avec certains principes constitutionnels tels que la liberté d’entreprendre et l’égalité devant la loi. Ces articles réglementent la profession de VTC: mode de calcul du tarif, obligation de retour à la base ou sur un parking entre deux courses et interdiction d’utiliser dans certains cas la géolocalisation. L’Observatoire avait publié une analyse prospective de ces QPC et vous propose désormais un résumé de la décision du Conseil.

  • Tarifs des VTC: le Conseil donne raison à Uber

Uber contestait l’article L. 3122-2 du Code des transports qui oblige les VTC à fixer le tarif de la course à l’avance et leur interdit donc de calculer leur prix en fonction d’un barème horokilométrique (le barème utilisé par le fameux “taximètre” des chauffeurs de taxi). Le Conseil constitutionnel a donné raison à Uber et déclaré que cet article n’était pas conforme à la Constitution.

En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que l’entrave à la liberté d’entreprendre que constitue l’interdiction de tarifs horokilométriques pour les VTC n’était en rien justifiée par un quelconque motif d’intérêt général. L’article L. 3122-2 disparaît donc du Code des transports et les VTC peuvent donc dès maintenant pratiquer une tarification horokilométrique.

  • “Retour à la base ou dans un parking des VTC entre deux courses”: le Conseil déboute Uber, sauf sur un point

Uber contestait l’article L. 3122-9 du Code des transports qui oblige les VTC à retourner à leur “lieu d’établissement” (la base) ou “dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé” (un parking) entre deux courses, sauf s’ils justifient d’une réservation préalable. Le Conseil constitutionnel a débouté Uber et déclaré que cet article était conforme à la Constitution, sous réserve néanmoins.

Comme l’Observatoire l’avait précédemment expliqué, les taxis sont légalement les seuls à avoir le droit de “circuler ou stationner sur la voie publique en attente de clientèle”, un principe que le Conseil constitutionnel avait validé en octobre 2014 pour des motifs d’ordre public (pour mémoire, le nom officiel de la licence de taxi est “autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle”). Le Conseil constitutionnel a donc estimé qu’aucune liberté constitutionnelle n’était bafouée en obligeant les VTC à quitter la voie publique (et donc à retourner à leur base ou dans un parking) lorsqu’ils ne sont pas en train d’assurer une course ou de rendre sur le lieu de rendez-vous d’une course.

Néanmoins, le Conseil a émis une réserve à la constitutionnalité de cette disposition: en effet, elle s’applique aux VTC mais ne s’applique ni aux motos-taxis, ni aux taxis lorsqu’ils se trouvent dans une zone où leur autorisation de stationnement n’est plus valable (les licences étant délivrées par les autorités locales, leur portée est locale).

> Sur les motos-taxis: le Conseil a estimé qu’il n’était pas anormal que des réglementations différentes en matière de régulation du stationnement s’appliquent aux motos et aux voitures.

> Sur les taxis se trouvant hors de la zone de validité de leur autorisation de stationnement: le Conseil a estimé que, dans ce cas précis, cette disposition devait également s’appliquer aux taxis achevant une course hors de la zone de validité de leur licence. Aussi, il est possible que le législateur procède à une modification législative (assez technique, dans la mesure où les taxis finissant une course hors de leur zone de stationnement n’ont de toutes façons déjà pas le droit d’y rester pour attendre des clients) dans les mois à venir afin de lever la réserve du Conseil constitutionnel.

  • “Géolocalisation des VTC”: le Conseil déboute Uber

Uber contestait le paragraphe III de l’article L. 3120-2 du Code des transports qui interdit aux VTC, lorsqu’ils se trouvent sur la voie publique, de signaler aux clients potentiels leur disponibilité et leur géolocalisation. Le Conseil constitutionnel a débouté Uber et a déclaré que cet article était conforme au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que cet article découlait également du fait que les VTC ne peuvent se trouver sur la voie publique en attente de clientèle et que, par conséquent, il était normal que les VTC se trouvant sur la voie publique ne puissent pas avertir des clients potentiels de leur disponibilité et de leur emplacement. Le Conseil a également rappelé que cet article n’interdisait pas aux VTC d’informer un client, par exemple, du temps d’attente estimé avant l’arrivée du véhicule (voir par exemple l’intervention du Sénateur UMP Charles Revet lors de l’adoption de l’article).

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