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Géolocalisation des VTC : Que dit le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État vient aujourd’hui de rendre une décision annulant plusieurs articles du décret d’application de la loi Thévenoud, résumée ainsi par l’Institution : “Le Conseil d’État juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule”. L’Observatoire a analysé la totalité de la décision et vous propose d’en résumer les principaux points.

Sur quoi le Conseil d’État était-il interrogé et qu’a-t-il répondu ?

Dans le cadre de plusieurs procédures lancées depuis février 2015 par Uber et par des syndicats de taxis, le Conseil d’Etat était interrogé sur la conformité à la loi de plusieurs articles du décret d’application de la loi Thévenoud.

Voici les principaux points sur lesquels il s’est prononcé (Attention : il s’agit de jugements sur la forme et non sur le fond du dossier, c’est-à-dire que le Conseil d’Etat vérifie simplement que les articles du décret ont bien été pris dans le respect de diverses règles de procédures) :

  • Le Gouvernement était-il autorisé par la loi à créer l’article R. 3121-12 du Code des transports ? Cet article permet aux autorités locales de conditionner la délivrance des licences de taxis à certains critères comme l’utilisation de véhicules spéciaux (électriques, permettant de transporter des handicapés…) ou à l’exploitation de ces licences à certaines heures ou dans certains lieux.
    Le Conseil d’Etat a répondu que les autorités avaient parfaitement le droit de conditionner la délivrance d’une licence de taxis à certains critères comme l’utilisation d’un véhicule électrique, la possibilité de transporter des personnes handicapées ou l’utilisation du taxi à certains horaires par exemple.
  • Le deuxième alinéa de l’article R. 3124-11 du Code des transports a-t-il été adopté dans le cadre d’une procédure conforme au droit européen ? Cet article prévoit des sanctions pour les VTC (et les intermédiaires) qui indiquent aux clients potentiels où ils se trouvent alors qu’ils sont sur la voie publique.
    Le Conseil d’Etat a répondu que cet article aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne avant d’être adopté car il concerne un « service de la société de l’information ». Par conséquent, il a annulé cet article. A noter : si le Conseil d’Etat n’a pas annulé l’article interdisant la géolocalisation mais seulement l’article prévoyant des sanctions en cas d’utilisation de la géolocalisation, cela revient de facto au même car une interdiction sans sanction est inapplicable juridiquement… Il n’a en revanche pas annulé l’article interdisant aux VTC de rester sur la voie publique en attendant d’être contactés pour une course, sur lequel il n’était pas interrogé.
  • De même, les articles créant le « registre de disponibilité des taxis » (le fameux « open data des taxis ») et obligeant les taxis à être équipés d’un terminal de paiement par carte ont-ils été adoptés dans le cadre d’une procédure conforme au droit européen ?
    Le Conseil d’Etat a répondu que oui car ces articles ne concernent pas un « service de la société de l’information » : ils n’avaient donc pas besoin d’être notifiés à la Commission européenne avant d’être adoptés.

 

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

Elles sont difficiles à évaluer… D’un côté, les articles annulés ne chamboulent pas le secteur (les VTC n’ayant de toute façon pas le droit de se trouver sur la voie publique en attendant d’être contactés pour une course, l’article qui interdit de les géolocaliser lorsqu’ils s’y trouvent faisait surtout partie, au choix, des curiosités de la loi Thévenoud ou du folklore français…). De l’autre côté, cette décision pourrait donner des arguments à Uber dans le cadre d’une autre procédure : Uber a en effet porté plainte à Bruxelles contre l’ensemble de la loi Thévenoud avec le même argument que celui retenu aujourd’hui par le Conseil d’Etat, à savoir l’absence de notification de la loi à la Commission européenne.

Publié le 9 mars 2016

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