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La saga judiciaire d’UberPop

07769643-photo-uberpopLancé en février 2014 à Paris, le service “UberPop” propose à des particuliers de compléter leurs revenus en transportant des passagers. Le service fait régulièrement parler de lui en bien ou en mal. Officiellement interdit depuis le 1er janvier, Uber continue pourtant de proposer le service et de recruter les chauffeurs.

Plusieurs actions judiciaires ont été intentées depuis octobre par le Gouvernement et d’autres acteurs des VTC et taxis, contre ce service qu’Uber présente comme du “covoiturage urbain”. L’Observatoire vous propose de faire le point sur les différentes procédures intentées, celles en cours et sur ce que dit la loi. La prochaine étape de la saga est fixée au 31 mars pour les conclusions de la Cour d’appel dans le procès des VTC contre UberPop.

  • 5 février 2014 [Lancement d’UberPop en France]

Uber lance à Paris une offre qu’il qualifie de “covoiturage urbain” : UberPop. UberPop permet à des particuliers (ayant au moins 21 ans, un an de permis B et un véhicule personnel) de conduire des clients pour “compléter” leurs revenus. Le coût de la course est déterminé par Uber selon un tarif horokilométrique.

  • 1er octobre 2014 [Interdiction des intermédiaires de transport onéreux travaillant avec des chauffeurs non professionnels]

L’article 12 de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (loi Thévenoud) punit de “deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende” le fait d’organiser “un système de mise en relation de clients” avec des personnes qui réalisent des “prestations de transport routier de personnes à titre onéreux” mais ne sont pas “des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur”. Concrètement, pour avoir le droit de mettre en relation un chauffeur et un passager dans un cadre onéreux, il faut que le conducteur soit un professionnel (taxi ou VTC notamment).

  • 16 octobre 2014 [Plainte de la DGCCRF contre UberPop]

Suite à une plainte au pénal de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF, Ministère de l’Economie), le Tribunal correctionnel de Paris condamne Uber pour “pratique commerciale trompeuse” pour avoir présenté son offre UberPop comme du covoiturage. Uber est condamné à verser 100 000 euros d’amende et à indiquer sur son site que les passagers et les chauffeurs UberPop risquent également des sanctions pénales.

Uber fait appel de cette décision et, l’appel étant suspensif, n’est pas tenu d’exécuter sa condamnation tant que la Cour d’appel n’aura pas tranché (date de l’audience d’appel inconnue à ce jour).

  • 21 novembre 2014 [Plainte des VTC contre UberPop]

Trois entreprises de VTC (deux filiales de Transdev et LeCab) et un syndicat de taxi (UNT) demandent au Tribunal de commerce de Paris de statuer en référé (c’est-à-dire en urgence) contre UberPop qu’ils accusent de “concurrence déloyale”. Les requérants considèrent notamment qu’UberPop enfreint l’article 12 de la loi Thévenoud qui interdit de mettre en relation un passager et un chauffeur non professionnel à titre onéreux.

  • 12 décembre 2014 [Plainte des VTC contre UberPop -2]

Le Tribunal de commerce de Paris se déclare incompétent pour juger de l’éventuelle “concurrence déloyale” constituée par UberPop mais le Parquet fait appel de cette décision.

  • Depuis fin 2014 [Arrestations de chauffeurs UberPop pour exercice illégal de la profession de taxi]

Premières interpellations de chauffeurs UberPop par la Police. Ils sont poursuivis pour “exercice illégal de la profession de taxi” dans plusieurs villes de France, dont Paris.

  • 29 janvier 2015 [Plainte d’Uber contre la France à Bruxelles]

Uber dépose une plainte auprès de la Commission européenne contre la France, et notamment contre l’article 12 de la loi Thévenoud (interdiction des intermédiaires travaillant avec des chauffeurs qui ne sont ni taxis ni VTC). Uber considère qu’il nuit à la “liberté d’entreprendre”.

  • 13 février 2015 [Définition légale du covoiturage]

Le Sénat adopte un amendement du Gouvernement au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui définit le covoiturage “comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non onéreux, excepté le partage des frais, et un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 du présent code [organisateurs professionnels de transport tels que commissionnaires].”

L’examen du projet de loi est encore en cours mais cet amendement a été adopté sans débats et devrait donc vraisemblablement être conservé dans le texte final, que le Gouvernement espère promulguer avant l’été.

  • Depuis mars 2015 [Uber tue UberPop?]

Uber contacte ses chauffeurs UberPop pour leur signaler que les conditions d’exercice ont changé: les chauffeurs UberPop doivent désormais s’enregistrer comme autoentrepreneurs, se doter d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, effectuer une formation suivie d’un test et obtenir une certification d’aptitude physique. Ce nouveau statut pose plusieurs questions sur l’avenir d’UberPop, puisqu’il se rapproche du statut des VTC, sans être pourtant exactement le statut des VTC (ces derniers doivent notamment s’inscrire sur un registre et leur véhicule doit répondre à certains critères):

  • Uber cherche-t-il à positionner UberPop dans un flou législatif? Pourtant ces nouvelles dispositions ne permettent pas de contourner l’article 12 de la loi Thévenoud.
  • Ou Uber a-t-il l’intention de faire petit à petit des chauffeurs UberPop des chauffeurs de VTC?
  • En tant qu’autoentrepreneurs, les chauffeurs UberPop vont désormais devoir payer des charges et éventuellement des impôts sur les bénéfices réalisés: le modèle économique d’UberPop restera-t-il rentable pour ses chauffeurs?
  • 13 mars 2015 [Plainte des VTC contre UberPop -3]

La Cour de cassation juge recevable les deux QPC posées par Uber et transmises par le Tribunal de commerce en décembre (sur l’interdiction de la géolocalisation et des tarifs horokilométriques pour les VTC). Elles seront donc examinées par le Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois.

  •   31 mars 2015 [Plainte des VTC contre UberPop -4]

Sur l’éventuelle « concurrence déloyale » que représenterait UberPop pour les VTC (cf. décision du 12 décembre 2014), la Cour d’appel décide de reporter sa décision en attendant la décision du Conseil constitutionnel sur les QPC d’Uber (tarifs horokilométriques et géolocalisation). La Cour décide également, contre l’avis du Parquet, de ne pas interdire UberPop à titre provisoire en attendant que le procès puisse reprendre son cours. Enfin, la Cour d’appel transmet deux nouvelles QPC d’Uber à la Cour de cassation – qui devra décider sous trois mois si elle les transmet ou non au Conseil constitutionnel. Elles portent :

  • Sur l’article 12 de la loi Thévenoud (qui oblige les intermédiaires à travailler avec des chauffeurs ayant un statut professionnel tel que taxi ou VTC) ;
  • Sur l’obligation pour les VTC de retourner à leur base ou dans un parking entre deux courses (cette question a en fait d’ores été déjà été transmise au Conseil constitutionnel début avril dans le cadre d’une autre procédure – Uber contre le décret amiral de la loi Thévenoud, en Conseil d’Etat).

La prochaine audience en Cour d’appel devrait se tenir en septembre – c’est-à-dire une fois que le Conseil constitutionnel aura rendu son avis sur les QPC transmises.

Le sort d’UberPop (et donc indirectement celui des VTC et des taxis) est maintenant entre les mains du Conseil constitutionnel, qui pourrait statuer sur les QPC avant l’été. Dans un autre article, l’Observatoire essaye d’imaginer les conséquences que pourraient avoir les décisions du Conseil constitutionnel.

Mise à jour : le 8 juin 2015, le service UberPOP est lancé dans trois nouvelles villes : Marseille, Nantes et Strasbourg. Plusieurs manifestations sont organisés par les chauffeurs de VTC en réaction. 

 

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