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L’amendement 116 au coeur de tous les débats

Le projet de loi “taxis et voitures de transport avec chauffeur – (n° 2046)” a été l’objet de 121 amendements depuis le début du processus législatif, dont de nombreux déposés par le rapporteur lui-même (lire sur sujet notre article le cafouillage à l’Assemblée autour du projet de loi). L’un des derniers amendements déposés fait l’objet de débat, de manifestations des VTC et de contre-amendements.

Éclaircissements :

Il s’agit de l’amendement n°116 qui a été présenté par Monsieur Thomas Thévenoud, rapporteur au nom de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire. Il vise à modifier l’article 7 du projet de loi en y insérant, après l’alinéa 30, l’alinéa suivant : “Art. L. 312213. – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée où le stationnement est autorisé.” Il est justifié par son auteur de la façon suivante : “Les constats des forces de l’ordre lors des opérations de contrôle ont montré la nécessité de réglementer les VTC qui, de fait, une fois leur course sur réservation terminée, ont tendance, notamment dans les aéroports ou aux abords des gares, à rester stationnés sur la voie publique dans l’attente de réservation. Les dispositions prévues au II de l’article L. 31202 seront difficilement contrôlables si elles ne s’accompagnent pas d’une obligation de retour au siège de l’entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (un parking par exemple).En matière de circulation routière dans les zones urbaines, le fait de ne pas prévoir un retour dans un lieu où le stationnement est autorisé permet aux VTC en attente de réservation de stationner souvent dans des endroits qui peuvent gêner la circulation ou d’occuper des places de stationnement sur la chaussée. Dans le centre de Paris c’est de fait permettre une circulation ou un stationnement de plusieurs milliers de véhicules supplémentaires sur la voie publique. Les politiques urbaines de déplacement et de mobilité visent le plus souvent à diminuer l’occupation de l’espace public par des « véhicules-ventouses ». Cette disposition d’un retour dans l’entreprise ou en un dans un lieu où le stationnement est autorisé, hors la chaussée, contribue à ces objectifs de diminution de l’occupation de l’espace public. Les modalités d’application de cet article, notamment les sanctions prévues en cas de non respect de ces dispositions, seront précisées par voie réglementaire”.

 L’amendement 119 est un sous amendement qui avait pour but de modifier l’amendement 116 du législateur. Il a été déposé en séance publique par le député UMP Lionel Tardy “pour des raisons écologiques et tout simplement de bon sens“. Il proposait de supprimer les mots “au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou” à l’alinéa 2 afin de faire tomber la contrainte pour les VTC du retour à la base.

 Durant les débats de la séance publique du 10 juillet à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté l’amendement 116, rejetant de fait le sous-amendement 119 du député UMP. Suivant l’exemple de métropoles européennes telles Londres et à Milan, les VTC français se sont vus imposer l’obligation de retourner à leur base entre deux courses. De plus, le texte ainsi modifié prévoyait la possibilité de s’arrêter dans un parking (« lieu, hors de la chaussée où le stationnement est autorisé ») ce que ne permet pas la législation à Londres et Milan. Selon le député socialiste Thomas Thévenoud, rapporteur du texte et auteur de l’amendement, “Cet amendement important concerne le retour des VTC à leur base. Si on veut régler définitivement le problème, il faut en effet se poser cette question. On ne peut pas se contenter d’interdire la circulation et le stationnement car les VTC ne s’évaporeront pas ! À Londres, qui n’est pas connue pour être la capitale d’un pays bolchevique ou pour vivre sous le régime d’une économie administrée, les VTC sont tenus de retourner à leur base, dans des lieux définis.

 Nous avons essayé de rechercher la meilleure rédaction possible. Celle que propose M. Hammadi soulève un certain nombre de problèmes. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement no 116, que nous examinerons immédiatement à la suite de celui-ci, et dont la rédaction semble solide sur le plan juridique. Cet amendement n°116 répond à l’objectif recherché de retour à la base.”

 La suite des débats se déroulera en séance publique au Sénat le mercredi 23  juillet. Les amendements déposés par les sénateurs sont d’ores et déjà disponibles. Parmi eux, l’ amendement du sénateur UDI-UC Vincent Capo-Canellas, visera à supprimer l’alinéa 33 de l’article 7, en d’autres termes l’obligation pour les VTC de retour à la base.

 Selon nos informations, le groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), composé en majorité par des membres du Parti Radical de Gauche, soutiendra demain l’amendement du sénateur Capo-Canellas. Le groupe politique composante de la majorité présidentielle, se désolidariserait de celle-ci alors même que les députés du PRG avaient soutenus l’amendement 116 du rapporteur Thomas Thévenoud à l’Assemblée Nationale.

Mise à jour (23 juillet) :
L’amendement de M. Capo-Canellas est tombé au Sénat après avoir reçu un avis défavorable de la Commission et du Gouvernement. Un autre amendement a alors été déposé par le même sénateur accompagné par Messieurs Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy ainsi que Madame Jouanno. Il propose de compléter l’alinéa 33 par les mots : “, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final“. Cet amendement a été adopté après avis favorable de la Commission et que le Gouvernement en appel à la sagesse du Sénat. Le texte actuel de l’article 7 du projet de loi est donc actuellement rédigé ainsi : “Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.”

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2 commentaires

  1. mimoun dit :

    bonjour
    je me suis renseigner envers atout France qui délivre les autorisation. il mon confirmer
    que la règlementation actuel et depuis toujours et très clerc depuis le début.
    après avoir déposer son client le retour au siège social et obligatoire.
    on ne peu pas stationner sur la voie publique en attente d’être géolocaliser.
    donc amendement 116 fait que confirmer cette règle et permettra au force de l ordre de pouvoir verbaliser les chauffeur qui ne respecte pas la règle.
    merci de contrôler et informer vos lecteur

    • admin dit :

      Bonjour,
      En effet, la réglementation mentionnait ce point, mais le texte actuel la clarifie et insiste bien sur l’interdiction. Les abus sont nombreux. Et ce n’est pas sûr que le nouveau texte modifie la donne.
      Merci de votre retour,

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