Home » Analyses et productions » L’Autorité de la concurrence prône la liberté tarifaire des taxis réservés

L’Autorité de la concurrence prône la liberté tarifaire des taxis réservés

Début juin, le Gouvernement a annoncé dans un communiqué la mise en place de forfaits pour les trajets en taxi entre Paris et les aéroports ainsi que pour les courses d’approche. Il a également notifié la suppression de la quasi-totalité des suppléments. Les textes réglementaires permettant ce changement devraient être publiés cet été pour une entrée en vigueur au 1er mars 2016.

Ces textes ont été soumis à l’Autorité de la Concurrence qui a rendu son avis le 8 juin. L’Observatoire l’a lu et vous en propose un résumé. Globalement, l’Autorité de la Concurrence est favorable à ces forfaits. Elle soulève néanmoins quelques critiques sur le projet du Gouvernement.

  • Forfaits “aéroports”: “une avancée seulement partielle” pour l’Autorité de la Concurrence

Le Gouvernement envisage de mettre en place quatre tarifs différents selon l’aéroport de départ et le lieu d’arrivée dans Paris intra-muros. Ces tarifs sont immuables, quels que soient le jour, l’heure ou l’état de la circulation.

Roissy <> Paris rive droite 50 euros
Roissy <> Paris rive gauche 55 euros
Orly <> Paris rive droite 35 euros
Orly <> Paris rive gauche 30 euros

L’Autorité est très favorable à la forfaitisation de ces courses: elle considère qu’elle permettra de “protéger le consommateur” et notamment les touristes étrangers, plus vulnérables par nature du fait de leur méconnaissance du fonctionnement des taxis parisiens, des trajets ou de la langue française par exemple. Elle rappelle par ailleurs que la grande variation de prix qui peut exister actuellement pour une même course et l’impossibilité de prédire ce prix constituent un “frein pour le consommateur”, qui hésite à prendre un taxi pour des courses longues. L’Autorité considère donc que la mise en place du  forfait va permettre d’augmenter le nombre de personnes qui utilisent le taxi pour se rendre à l’aéroport.

Cependant, l’Autorité estime également que “l’obligation de proposer des forfaits est une avancée seulement partielle et laisse persister des distorsions sur le marché de la réservation préalable”. Elle rappelle en effet que, sur ce marché, taxis et VTC sont en concurrence (ce qui n’est pas le cas sur le marché de la maraude, réservé aux taxis). A ce titre, l’impossibilité pour les taxis de fixer eux-mêmes leurs tarifs sur ce marché est une “distorsion de concurrence” puisque les VTC peuvent, eux, choisir librement les leurs et même utiliser un barème horokilométrique (auparavant réservé aux taxis) depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai.

Aussi l’Autorité “recommande” au Gouvernement de “permettre aux taxis de proposer également des forfaits libres sur le marché de la réservation préalable”. Au-delà de la concurrence avec les VTC, l’Autorité estime que cette mesure aurait également “des effets concurrentiels positifs entre les taxis eux-mêmes”.

  • Forfaits “course d’approche”: l’Autorité favorable mais dubitative sur la méthode…

Le montant de la course d’approche –c’est-à-dire celui correspondant au trajet réalisé par un taxi commandé entre son point de départ et le point de prise en charge– a longtemps été critiqué pour sa grande variabilité. Il faut dire qu’il était jusqu’à présent calculé au taximètre : le compteur commençait à tourner dès le moment où le chauffeur acceptait une course immédiate. Les montants de la course d’approche variaient donc considérablement selon la disponibilité des véhicules dans le secteur géographique du client. C’est pour remédier à cet état de fait que le Gouvernement souhaite “forfaitiser” le prix de cette course. Il en a annoncé les montants:

  • 4 euros en cas de “réservation immédiate” (+ le coût de la prise en charge, actuellement de 2,60 euros),
  • 7 euros en cas de “réservation différée” (+ prise en charge).

L’Autorité de la Concurrence est très favorable à cette forfaitisation -tout comme “les représentants des chauffeurs et des entreprises de taxi (à l’exception de la CGT-Taxis qui juge que la course d’approche doit être valorisée “à son juste coût”)”. Elle rappelle en effet que la course d’approche est souvent très mal perçue par le client, qui ne peut en vérifier le montant, et est “source de nombreuses contestations et de litiges”. Ce prix forfaitaire, en éliminant une des principales sources de mécontentement, “contribuera très vraisemblablement à un regain d’attractivité des taxis”.

L’Autorité “s’interroge néanmoins sur le bien-fondé de la mise en place de deux forfaits” suivant que la réservation est immédiate ou différée. Elle rappelle en effet que “la distinction entre réservation préalable immédiate et différée ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire”. Un point pourtant crucial puisque le caractère “préalable” ou non de la commande délimite le marché des taxis et des VTC (le marché de la “réservation préalable” est ouvert aux taxis comme aux VTC alors que, légalement, seuls les taxis ont le droit de charger un client qui n’a pas réservé “à l’avance”)… L’Autorité de la concurrence invite donc le Gouvernement à “envisager par la suite la fusion de ces deux forfaits”.

  • Suppression des suppléments: l’Autorité très favorable

Enfin, l’Autorité est extrêmement favorable à la suppression des suppléments (en cas de quatrième personne ou de bagages), qu’elle considère comme une “mesure de simplification”. Pour le dernier supplément restant autorisé (en cas de transport de plus de quatre passagers), elle recommande néanmoins de facturer un montant forfaitaire qui ne dépend pas du nombre de passagers supplémentaires.

FacebookTwitterGoogle+TumblrPartager

Post a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>