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Le décret de la loi taxi vtc est entré au Journal Officiel

Le 30 décembre dernier, le gouvernement a publié au Journal Officiel, le décret réglementant la loi relatif au transport public particulier de personnes, plus couramment connu sous le nom de loi taxi vtc ou de loi Thévenoud. Le décret a par ailleurs été assorti d’un arrêté. Le décret, suite à la loi votée en octobre dernier, devait encore lever un certain nombre d’interrogations notamment par rapport à la légalité de certains services comme UberPOP actuellement au cœur d’un important conflit juridique. Voici les principaux points à retenir :

Concernant les chauffeurs en général
Le décret, bien qu’assez long, n’apporte pas de modification essentielle par rapport au projet de loi.
Il faudra bien parler désormais de « véhicules de transport public particulier de personnes » et non plus de « voitures de tourisme avec chauffeur ».
La justification de la réservation préalable peut être apportée au moyen d’un document écrit sur support papier ou électronique que le conducteur doit être à tout moment en mesure de le présenter aux agents chargés des contrôles.
Enfin, le conducteur restitue sa carte professionnelle quand il cesse son activité.

Concernant les taxis
Tous les véhicules doivent être pourvus d’une imprimante connectée au taximètre et d’un terminal de paiement électronique.
Le nombre d’ADS doit être rendu public. Elles sont délivrées par l’autorité compétente : le préfet de police qui délivre également délivre le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi, et l’agrément des centres de formation. Les dispositions diffèrent si l’ADS a été attribué avant ou après le 1er octobre 2014.
Les conducteurs de taxi doivent suivre tous les 5 ans un stage de formation continue.

Concernant les VTC
La demande d’immatriculation est adressée au gestionnaire par voie électronique et doit systématiquement être accompagnée d’une attestation de responsabilité civile professionnelle.
Le ministère chargé des transports confie la gestion du registre des VTC au préfet du département dans lequel le chauffeur a élu domicile.
Il est interdit de doter le véhicule de tout équipement pouvant favoriser la confusion avec un véhicule de taxi.
L’intermédiaire entre l’autorité qui suit l’attribution des licences et les chauffeurs doit communiquer chaque année la liste des exploitants de voiture avec lesquels il a été en relation contractuelle.
Le contrat avec le client final doit pouvoir systématiquement être justifié au moyen d’un support écrit ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à la durée, la date d’effet, la nature des prestations, le ou les lieux de la prise en charge et la qualité des bénéficiaires de la prestation.
Les conducteurs doivent également suivre tous les 5 ans une formation dispensée par un centre agrée.

Le décret précise enfin les sanctions administratives et pénales pour tout manquement aux dispositions appliquées ainsi que les dispositions relatives à l’outre-mer.
Même si l’application de la loi est bien explicitée par le décret, il remet cependant à plus tard l’entrée en vigueur des éléments suivants :
– L’obligation en matière de justificatif d’assurance (1er juillet 2015)
– Les obligations en matière de formation (1er janvier 2016)
– L’immatriculation par voie électronique des VTC (au plus tard 1er janvier 2016)
– Certaines règles d’exploitation des ADS taxis (1er janvier 2017)
Par ailleurs, concernant le conflit autour des « covoiturages urbains », la justice doit encore rendre sa décision, ce qui donne une marge de manœuvre certaine à certains acteurs du secteur.

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11 commentaires

  1. ARNAUD dit :

    Bonjour,
    Ayant 60ans et en retraitre dans 13 mois, venant de la grande remise, je voulais savoir si la formation vtc est obligatoire et qu’elles sont les sanctions encourues si je ne la fais pas. je vous remercie à l’avance de votre réponse.
    Bien cordialemnt.
    M. ARNAUD

    • Konan dit :

      Les VTC, des chauffeurs formés et professionnels… On ne s’improvise pas chauffeur de VTC. Pour le devenir, il faut posséder le permis de conduire et suivre une formation de 250 heures minimum. L’apprenti chauffeur s’inscrit ensuite sur le registre national des professionnels de VTC, qui coûte 170 euros et doit être renouvelée tous les cinq ans. Ensuite, il crée sa propre société ou devient auto-entrepreneur. Il se rattache enfin à une entreprise qui lui fera bénéficier d’une plate-forme de réservation, par exemple Uber, AlloCab, Chauffeur-privé ou encore Marcel Cab.

      • Remi dit :

        C’est n’importe quoi de conseiller de faire auto entrepreneur … vous etes hors des limites de 32900€ rapidement et avec cette limite il est impossible de gagner de l’argent ..; en plus s’inscrire aux plateforme c’est aussi s’inscrire à un esclavagisme moderne … Konan renseigner vous mieux ou alors demander à des pros

  2. admin dit :

    Bonjour,
    Nous vous suggérons d’aller voir sur le lien suivant > https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027
    Bien cordialement,

  3. Anthony dit :

    Bonjour,

    Je me suis inscrit à la formation, pour devenir VTC en revanche

    saurez vous m’éclairer sur ce point :

    Savez vous ce qu’il advient des personnes qui ont commencé leur formation VTC de 250h le 1/02/16 et qui termine le 25/03/16 ?

    puisque selon l’article 9 de l’arrêté du 2/2/16 ” Les candidats à l’exercice de la profession de conducteur de voiture de

    transport avec chauffeur ayant débuté ou s’étant inscrits, avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, à un stage de

    formation professionnelle initiale prévu par l’article D. 231-7 du code du tourisme et l’ayant terminé avant le 1er mars 2016 sont

    réputés remplir les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3122-7 du code des transports.”

    Merci à vous

  4. BEY dit :

    bonjour ,

    je me retrouve dans un nuage , car pour ma part j’ai fini ma formation de 250h le 28/01/2016. es que je suis concerné par l’article 9 de l’arrêté du 2/2/16 “passage à l’examen”

    merci et bonne journée a tous.

    • seb dit :

      Bonjour ,j’aimerais avoir des informations concernant la demande de carte professionnelle vtc , j’ai fini ma formation vtc le 01/12/2015 alors je voulais savoir si ma carte professionnelle sera accepté si je fais la demande à la préfecture genre le 01/04/2016 sans devoir effectuer cette fameuse épreuve ou examen, merci si vous avez des réponses.

  5. Francis dit :

    Arnaud , si vous avez été chauffeur en GR pendant 1an dans les 10 dernières années vous faites la demande de carte pro VTC auprès de votre préfecture et elle vous sera délivrée . Il vous sera demandé l’attestation de premier secours et le certificat d’aptitude médicale .
    Pour les stagiaires “formation initiale” , le J.O. du 3 février précise que les personnes qui auront terminé leur stage fin mars sont réputées obtenir leur carte pro . Ils faut donc puisque ce stage doit durer 3 mois , qu’ils l’aient débuté le premier janvier au plus tard ..

  6. mickael dit :

    bonjour
    pouvez vous me dire svp le nombre d heure minimum formation pour acquérir le statu de vtc moins de 9 places et quelle formalité merci BCP

  7. seb dit :

    OK mais sa ne répond à ma question , j’ai fini ma formation vtc le 01 / 12 / 2015 ,si je présente ma demande de carte professionnelle a la préfecture 01 / 04 / 2016 j obtiendrez ma carte ou pas ?car je dois effectué un effacement sur casier et cela prend du temps donc je suis dans le interrogations total ,merci pour celui qui aura une réponse .

  8. suz dit :

    Bonjour,

    Un VTC a t il le droit de circuler sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs comme les taxis ?

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