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Les questions prioritaires de constitutionnalité soumises par Uber et leurs impacts

En ligne avec la « Saga judiciaire d’UberPop » déjà publiée sur ce site, L’Observatoire se propose de faire une analyse des 4 questions prioritaires de constitutionnalité posées par Uber, en évaluant leurs impacts.

Pour rappel :
– A l’occasion des différentes procédures judiciaires en cours, Uber a soulevé à plusieurs reprise quatre QPC, dont 3 ont déjà été transmises au Conseil constitutionnel.
– Durant un procès, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de demander au Conseil constitutionnel si la loi en vertu de laquelle le Tribunal va se prononcer est conforme ou non à la Constitution. S’il s’avère qu’elle ne l’est pas, la loi en question ne peut alors plus s’appliquer. Lorsqu’une QPC est posée, une ou plusieurs juridictions (suivant les cas: Tribunal, Cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’Etat…) décident de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

Ainsi :
- QPC N°1 – Sur l’interdiction pour les VTC de pratiquer un tarif horokilométrique (article L. 3122-2 du Code des transports)
o Cette QPC a été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation le 13 mars.
o Probabilité, selon l’Observatoire, que le Conseil constitutionnel invalide la disposition : 90%.
En effet, l’interdiction pour les VTC de pratiquer un tarif en fonction de la durée de la course et de la distance parcourue semble difficile à justifier à l’aide d’un « objectif d’intérêt public »…
o Conséquence de l’invalidation de la disposition : les VTC pourraient pratiquer au choix un tarif horokilométrique ou au forfait. Les taxis n’ayant quant à eux pas le droit de pratiquer le forfait, ils seraient à leur tour défavorisés vis-à-vis des VTC, ce qui pourrait inciter les autorités à autoriser le forfait pour les taxis

- QPC n°2 – Sur l’interdiction qui est faite aux VTC d’utiliser la géolocalisation dans certains cas (article L. 3120-2 du Code des transports)
o Cette QPC a été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation le 13 mars.
o Probabilité, selon l’Observatoire, que le Conseil constitutionnel invalide la disposition : 50%.
L’interdiction pour les VTC de pratiquer la géolocalisation est la transcription numérique du monopole des taxis sur la maraude. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de considérer que le monopole des taxis sur la maraude n’était pas contraire à la Constitution (car ce monopole répond à un objectif d’ordre public). Reste à savoir si le Conseil constitutionnel fera le même raisonnement sur la « maraude électronique » et s’il considérera que géolocaliser les VTC incite effectivement les chauffeurs à se placer sur la voie publique en quête de clients.
Conséquences de l’invalidation de la disposition : les VTC pourraient continuer à proposer à leurs clients de les « héler » électroniquement sur une carte par l’intermédiaire de leur Smartphone. Les marchés de la maraude (réservé jusqu’à présent aux taxis) et de la réservation préalable (autorisés aux taxis et aux VTC) seraient alors confondus dans les faits et la valeur de la licence serait à évaluer selon le seul marché de la maraude physique (appelé à se tarir du fait de la maraude électronique ou à se développer car les taxis miseraient sur le dernier marché qui leur est réservé ? ))

- QPC N°3 – Sur l’obligation pour les VTC de retourner à leur base ou dans un parking entre deux courses (article L. 3122-9 du Code des transports) :
o Cette QPC a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat le 3 mars
o Probabilité, selon l’Observatoire, que le Conseil constitutionnel invalide la disposition : 20%
Cette obligation est également la conséquence du monopole des taxis sur la maraude : les taxis sont les seuls à avoir le droit de circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clients –c’est-à-dire entre deux courses. En obligeant les VTC à stationner ailleurs que sur la voie publique (dans un parking ou au garage) entre deux courses, la loi ne dit rien d’autre que «seuls les taxis peuvent stationner sur la voie publique en quête de client», une disposition que le Conseil constitutionnel a déjà validée.
o Conséquences de l’invalidation de la disposition : les VTC seraient autorisés à circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clients, ce qui, outre quelques difficultés d’ordre public, aurait également pour conséquence de fusionner définitivement les marchés de la maraude et de la réservation préalable. La conséquence majeure pour les taxis serait la chute de la valeur de la licence.

- QPC N°4 – Sur l’interdiction pour un intermédiaire de mettre en relation des passagers avec des chauffeurs à titre onéreux qui ne sont ni taxis ni VTC (article L. 3124-13 du Code des transports) :
o Cette QPC n’a pour l’instant pas été transmise au Conseil constitutionnel. Elle vient d’être transmise (le 31 mars) à la Cour de cassation, qui décidera sous quelques semaines ou mois si elle la transmet ou non au Conseil constitutionnel.
o Probabilité, selon l’Observatoire, que le Conseil constitutionnel invalide la disposition : 30%
Cette disposition oblige les intermédiaires à mettre en relation leurs clients uniquement avec des chauffeurs professionnels (taxis et VTC), c’est-à-dire des chauffeurs qui répondent à un certain nombre de critères importants pour la sécurité du passager (casier judiciaire vierge, formation, certificat médical,…) et pour l’ordre social (paiement de charges et d’impôts). Mais le Conseil constitutionnel pourrait estimer que l’intermédiaire doit se contenter de contrôler ces critères sans que les chauffeurs aient nécessairement le statut de taxi ou de VTC.
o Conséquences de l’invalidation de la disposition : L’activité de mise en relation d’UberPop deviendrait légale. Par conséquent, on peut imaginer que l’activité des chauffeurs UberPop le deviendrait aussi et qu’à peu près n’importe qui ayant un bon état de santé, un casier vierge, une formation (?), un permis et une voiture (peu importe laquelle) pourrait alors proposer ses services de chauffeur pour gagner un peu d’argent. Les taxis (qui ont payé leur licence plusieurs centaines de milliers d’euros) et les VTC (qui ont investi du temps et de l’argent dans une formation et un véhicule haut de gamme) verraient alors immédiatement la valeur de leurs investissements s’écrouler.

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer d’ici quelques semaines ou mois sur ces quatre QPC. Ses réponses seront déterminantes pour l’avenir des taxis et des VTC :
Si le Conseil constitutionnel invalide certaines de ces dispositions, l’équilibre de la «loi Thévenoud» deviendrait définitivement caduque et un nouveau texte devrait probablement voir le jour : soit, dans la même logique que la loi Thévenoud, pour distinguer les statuts de taxi et VTC et leur permettre une concurrence équilibrée. Soit pour fusionner définitivement ces deux statuts. Cela supposerait alors de s’attaquer à l’épineuse question des licences de taxi…

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