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Plan du gouvernement pour le secteur – les premières concrétisations insérées dans le projet de loi République Numérique

Le 25 avril, le gouvernement a déposé deux amendements significatifs dans le cadre du projet de loi République Numérique, examiné en séance publique au Sénat depuis le 26 avril. L’Observatoire vous en propose un décryptage et suivra les discussions qui auront lieu à leur sujet.

1 – Le premier « a pour objet de mettre en place un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence des plateformes de réservation de taxis, VTC, LOTI et motos-pros par les conducteurs afin de lutter contre les failles concurrentielles du marché et la fragilisation économique des conducteurs, conformément à la feuille de route pour l’avenir du secteur annoncée par le Gouvernement ». Plus particulièrement, il vise à « interdire aux plateformes de réservation d’imposer des exclusivités aux entreprises de transport (taxis, VTC, LOTI, motos-pros) ou des pratiques équivalentes venant limiter leur capacité à recourir à plusieurs intermédiaires (par exemple, quotas de courses à réaliser) ».

Il va donc plus loin que la Loi Thévenoud – qui a déjà interdit aux centraux (taxis) d’empêcher leurs chauffeurs d’utiliser une application de maraude électronique (type le.taxi). Le champ d’interdiction est désormais élargi : les centraux (taxi et vtc) ne peuvent interdire aux chauffeurs de se connecter à d’autres centraux (y compris en imposant des quotas de courses). Cette disposition s’inscrit en ligne avec la volonté de Laurent Grandguillaume d’introduire plus de concurrence parmi les intermédiaires.

2 – Le second « a pour objet de mettre en œuvre l’une des recommandations du rapport Grandguillaume visant à prévenir les troubles d’ordre public résultant des pratiques des plateformes de réservation de véhicules légers (automobiles, motos), dont l’activité est en très forte progression ». Comme l’affirme à nouveau le gouvernement « le développement de ces plates-formes a (en effet) conduit à une multiplication des déplacements en dehors du cadre réglementaire (« faux covoiturage », utilisation de certains régimes comme le régime LOTI en dehors de leur métier historique…) ce qui a favorisé des détournements multiples à la réglementation propre à chaque régime de transport, notamment en matière de formation des conducteurs, ainsi qu’aux règles fiscales et sociales ».

L’amendement pose alors les bases du contrôle par les centraux/plateformes de la licéité de la prestation réalisée par les transporteurs référencés, et notamment eu égard à leur statut, examen, assurance, etc. Les conditions seront posées dans un décret, mais il est prévu, conformément à la feuille de route de Laurent Grandguillaume, que les centraux soient responsables d’une partie des contrôles, et qu’un tiers puisse vérifier que ces derniers sont bien exécutés. Ainsi, les centraux / plateformes jouent le rôle d’autorité de contrôle de leurs chauffeurs, et ils sont eux-mêmes contrôlés par « des tiers ».

Publié le 27 avril 2016

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