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Première lecture des propositions du médiateur

Le médiateur du conflit taxis / VTC / LOTI Laurent Grandguillaume a rendu ce vendredi, après arbitrage de Matignon, ses propositions pour sortir de la crise (diffusées notamment sur le site de France Inter). L’Observatoire vous propose une première synthèse de ces dernières.

Propositions pour « améliorer la qualité de service » :

  • Créer un « tronc commun de formation » à partir de septembre 2016. Il n’est pas précisé s’il s’agit d’un tronc commun « taxis / VTC » ou « taxis / VTC / LOTI ». La question de la formation fait l’objet d’une intense bataille entre « applis VTC », chauffeurs VTC, chauffeurs LOTI et chauffeurs de taxis depuis que le Gouvernement a publié un arrêté remplaçant les 250 heures de formation pour devenir VTC par un QCM.
  • Faire en sorte que les taxis permettent effectivement à tous les clients qui le souhaitent de payer par carte bancaire et systématiser les chartes de bonne conduite. Les taxis sont en effet obligés d’être équipés d’un terminal de paiement depuis la loi Thévenoud mais il semblerait que beaucoup d’entre eux refusent encore la carte bancaire. Laurent Grandguillaume ne précise pas comment il compte s’y prendre pour que tous les taxis changent de comportement alors que certaines « chartes qualité » le leur demandent déjà.

 Propositions pour « assurer le respect de la loi » :

  • Des « contrôles adaptés et vigoureux » à l’égard des LOTI. Le « LOTI » est un statut théoriquement réservé au transport collectif mais sous lequel exercent de nombreux chauffeurs qui travaillent avec les « applis VTC ». Craignant de ne plus pouvoir exercer via les « applis », les chauffeurs LOTI avaient manifesté début février à Paris. Si cette question ne s’est jamais posée, Laurent Grandguillaume, néanmoins, a rappelé que les LOTI devaient transporter des groupes (« au moins 2 personnes (cf. notre article sur le sujet »). A l’heure où nous écrivons ces lignes, les chauffeurs LOTI ont peu réagi sur cette information (voir par exemple ici).
  • « Améliorer les moyens de contrôle digitaux » (probablement des « Boers », la police des taxis et VTC).
  • «  Explorer la voie d’une transmission […] via les plateformes, quand cela est possible, par les véhicules […] d’un relevé de chaque course ». Cette proposition est assez ambigüe – s’agit-il de lutter contre l’absence de déclaration au fisc des revenus par certains chauffeurs de VTC et de taxis ? De s’assurer que les VTC respectent leurs obligations en matière de stationnement ?
  • « Affiner les informations que doivent transmettre régulièrement les plateformes relatives aux exploitants avec lesquels elles sont en relation contractuelle ». Il s’agit certainement ici de systématiser une démarche déjà effectuée par le Gouvernement qui avait demandé aux « applis VTC » de leur communiquer la liste de leurs chauffeurs pour vérifier que ceux-ci exerçaient bien sous un statut légal.
  • « Rendre inamovibles et inviolables » les signalétiques VTC et LOTI. L’objectif est probablement de permettre aux Boers de mieux repérer ces véhicules (aujourd’hui identifiés par une vignette verte pour les VTC, violette pour les LOTI) et d’éviter par exemple qu’un chauffeur LOTI transportant une seule personne ne circule avec une vignette VTC, ou qu’un chauffeur VTC n’utilise une vignette LOTI pour circuler sur les couloirs de bus en toute impunité.

A noter que la question de la « maraude électronique » et celle de Heetch ne sont pas traitées alors même que la première est l’une des principales revendications des taxis (voir l’article de L’Observatoire à ce sujet) et que la suppression de l’appli Heetch est une demande partagée par les taxis et les VTC.

Propositions pour « mieux connaître » le secteur :

  • Placer le secteur sous l’autorité du Ministère des transports. Il est aujourd’hui disséminé entre les Ministères de l’Intérieur, de l’Economie et des Transports.
  • « Redécouper » la zone des taxis parisiens afin de « mieux répondre aux besoins des clients ». La zone est aujourd’hui composée de Paris, des trois départements limitrophes à l’exception de quelques communes, des aéroports de Roissy et Orly et du parc des expositions de Villepinte. Les clients qui veulent se rendre hors de cette zone reçoivent souvent une réponse négative des taxis parisiens car, une fois arrivés sur place, ils n’ont pas le droit de charger de nouveau client (ils doivent d’abord retourner dans leur zone pour cela).
  • Traiter la question du transport de patients « à part » (i.e. pas dans le cadre de ces propositions). Le transport de patients est aujourd’hui réservé aux taxis mais les VTC demandent également à y avoir accès.

Propositions pour « accompagner les acteurs en situation d’urgence » et « faciliter la transmission des droits » :

  • « Mobiliser les cellules départementales d’accompagnement » et « étudier au cas par cas la situation de chacun. Il s’agit de l’annonce faite par le Gouvernement début février d’une aide d’urgence pour les taxis en « situation de détresse ».
  • Appliquer la loi « permettant de retirer les licences lorsqu’elles ne sont pas exploitées de façon effective et continue » et les remplacer par des licences gratuites et incessibles. Il est en effet obligatoire d’exploiter la ou les licence(s) possédée(s). Cette proposition permettrait de réduire le stock de licences cessibles en circulation au profit d’une augmentation des licences incessibles.

Proposition pour « mettre fin aux distorsions de concurrence qui handicapent les taxis » :

  • Permettre aux chauffeurs d’adhérer à plusieurs plateformes simultanément. Cette proposition peut surprendre car les taxis, comme les VTC, ont déjà ce droit (article L. 3121-11-2 du Code des transports), depuis la Loi Thévenoud

Proposition pour « régler progressivement les problèmes liés à la cessibilité à titre onéreux des licences » :

Pour sortir progressivement du système des licences de taxi, qui empêche toute ouverture du marché, Laurent Grandguillaume propose de créer un fonds d’indemnisation

Concrètement, les chauffeurs de taxi pourraient revendre leur licence à un fonds spécial (financé par « le secteur », pas plus de précisions) et bénéficier en contrepartie d’un « capital retraite » d’un montant égal au prix d’achat de la licence plus l’inflation. Pour chaque licence détruite, le fonds en créerait une licence incessible, qui serait distribuée gratuitement ou louée pour une durée limitée (pour financer le fonds ?).

Cette proposition semble particulièrement inquiéter les chauffeurs qui souhaitent arrêter de travailler comme taxi sans nécessairement prendre leur retraite immédiatement (voir par exemple ici, ici ou ici). A noter que les chauffeurs ayant acheté leur licence avant 1995 pourraient a priori également s’interroger sur la « valeur d’achat » qui serait retenue pour leur licence (la revente des licences de taxis n’est légale et enregistrée en Préfecture que depuis 1995).

En parallèle de la diminution du stock de licences cessibles en circulation, « il serait procédé de manière progressive, en concertation avec les acteurs, à l’harmonisation des règles ». Néanmoins, Laurent Grandguillaume indique que l’objectif n’est pas la « suppression du métier de taxi » ou la création d’un statut unique.

Si, pour la première fois, il est officiellement proposé de sortir du système des licences, plusieurs propositions semblent donc imprécises et/ou peu concrètes, voire similaires aux propositions de l’ancien médiateur. L’Observatoire relaiera les informations additionnelles qui seront données.

Publié le 29 février 2016

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