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Que prévoit la proposition de loi Grandguillaume ?

Début novembre, les Sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi de Laurent Grandguillaume « relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ». La loi sera ensuite examinée par une « commission mixte paritaire » durant laquelle Députés et Sénateurs tenteront de parvenir à un accord.

Issu de la « feuille de route » présentée par le Gouvernement en avril et déjà débattu à l’Assemblée Nationale avant l’été, ce texte est au cœur d’un combat entre les acteurs du secteur. Uber s’est fortement mobilisé contre la loi et les chauffeurs LOTI ont manifesté pour s’y opposer tandis que, fait assez inédit, les chauffeurs de VTC et de taxi ont rédigé un courrier commun de soutien à Laurent Grandguillaume et même… manifesté mercredi 2 novembre pour la défendre.

Pour tenter de comprendre les positions des différents acteurs, L’Observatoire s’est plongé dans le détail du texte adopté par le Sénat et vous en propose un résumé, article par article.

  •  Articles 1 et 2 : création et encadrement du statut de centrale de réservation

Cet article créé un statut légal pour les entreprises « qui mettent en relation des conducteurs […] et des passagers pour la réalisation de déplacements [avec des véhicules motorisés pouvant transporter huit passagers au maximum, hors service public et covoiturage] ». Concrètement, il s’agit des plateformes comme Uber, Chauffeur privé, G7 ou Taxis Bleus.

Ces « centrales de réservation », comme les appelle désormais la loi, seront désormais obligées de vérifier que leurs chauffeurs exercent leur activité en toute légalité. A ce titre, l’article 1 indique qu’elles devront notamment contrôler :

  • Le permis de conduire ;
  • L’assurance du véhicule ;
  • La responsabilité civile professionnelle ;
  • Pour les taxis et VTC : la carte professionnelle (il n’existe pas de « carte professionnelle » à proprement parler pour les LOTI).

L’article 2 prévoit également que les centrales doivent communiquer à l’Administration « tout document, toute donnée ou tout information utile » pour vérifier qu’elles appliquent bien la loi et contrôlent bien son respect par leurs chauffeurs. Cet article a été allégé par les Sénateurs puisque la version adoptée par l’Assemblée Nationale en juillet prévoyait également que les centrales devaient transmettre les données « nécessaires à la connaissance de l’activité des principaux acteurs du secteur […], à l’analyse de l’offre, de la demande et des conditions de travail dans ce secteur ainsi que des conditions de recours, par les transporteurs, à des centrales de réservation […], à des sous-traitants ou à des fournisseurs ».

  •  Article 3 : interdiction des clauses d’exclusivité

Si la loi Thévenoud avait déjà interdit les « clauses d’exclusivité » dans les contrats entre centrales et taxis, la loi Grandguillaume étend cette interdiction :

  • A toutes les centrales (et plus seulement celles de taxis).
  • A tous les « accords, pratiques concertées et pratiques unilatérales ayant pour objet d’interdire ou de limiter substantiellement la possibilité » pour les chauffeurs de recourir à plusieurs intermédiaires, de commercialiser des offres eux-mêmes ou de faire de la publicité pour d’autres offres.

L’article prévoit néanmoins que des exceptions peuvent être accordées, au cas par cas, pour favoriser l’émergence de nouvelles plateformes (le temps de se constituer une « flotte », ces dernières pourront pendant quelques temps rémunérer des chauffeurs en contrepartie d’une exclusivité) ou pour les plateformes haut de gamme qui proposent de mettre à disposition d’un client une voiture avec chauffeur plusieurs jours de suite.

  •  Article 3 bis : un label pour les VTC de luxe

Cet article créé un label pour les exploitants de VTC qui « offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulière », définies par arrêté. Il s’agit en fait de pouvoir distinguer les chauffeurs de la « grande remise » (ancêtre du statut de VTC, créé initialement pour les prestations haut de gamme).

  •  Article 4 : recentrage du statut LOTI

C’est l’article 4 qui mobilise le plus Uber et les chauffeurs LOTI car il a pour but de rétablir, dans les grandes lignes, l’utilisation historique du statut de LOTI.

Le décret de 1985, appliquant la fameuse « Loi d’Orientation des Transports Intérieurs » dont les LOTI tirent leur nom, autorise, dans le cadre des « transports routiers non urbains de personnes », la réalisation de « services occasionnels de transport public routier de personnes » (voir le chapitre III du titre IV du décret). C’est à ce statut, initialement réservé au transport non urbain de groupes, que les chauffeurs travaillant avec les « plateformes VTC » recourent massivement (les plateformes VTC évoquent 10 000 chauffeurs). Il faut dire qu’il est plus facile à obtenir que celui de VTC et que les multiples modifications de ce décret vieux de 30 ans ont fini par créer un flou sur les prérogatives de ces chauffeurs.

La loi Grandguillaume prévoit donc que les chauffeurs LOTI exerçant en zone urbaine devront être équipés de véhicules permettant de faire effectivement du transport collectif, c’est-à-dire « comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ». Seuls les LOTI ruraux pourront continuer à exercer avec des petits véhicules car ces derniers exercent également des missions de service public pour lesquelles l’obligation de transporter des groupes ne s’applique pas toujours (voir le chapitre I du titre IV du même décret sur les services publics à la demande). Le II de l’article prévoit une période de transition pour permettre aux actuels chauffeurs LOTI exerçant en zone urbaine et ne souhaitant pas réaliser de transport collectif de devenir plus facilement VTC ou taxi.

  •  Article 4 bis : transport partagé

Créé par les Sénateurs, ce nouvel article autorise les taxis et les VTC à louer leur véhicule « à la place », c’est-à-dire à proposer des courses partagées. A l’heure actuelle, ces véhicules n’ont pas le droit de proposer les places libres à d’autres clients allant dans la même direction.

  •  Article 4 ter : possibilité de transports « sociaux »

Créé également par les Sénateurs, cet article autorise les associations loi 1901 à « organiser des services de mobilité au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Les associations pourront fournir ces services gratuitement ou contre une participation aux coûts (mais sans profit).

  •  Article 5

Cet article créé un examen commun aux taxis et aux VTC mais son contenu sera défini par décret. Pour mémoire, l’examen pour devenir VTC est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (seule une formation était exigée auparavant).

  •  Article 6 : organisation de l’examen par les Chambres de Métiers (supprimé)

Supprimé par les Sénateurs, cet article prévoyait que l’examen commun taxi-VTC serait organisé par les Chambres des Métiers et l’Artisanat. Pour l’instant, l’examen de taxis est organisé par les Préfectures et celui des VTC par les organismes de formation.

  •  Articles 4 quarter, 7, 8 et 9

Il s’agit d’articles « techniques » (coordination de certains articles de loi, correction d’une erreur de rédaction de la loi Thévenoud, adaptation à l’outre-mer etc).

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