Home » Analyses et productions » Synthèse de la feuille de route du Gouvernement

Synthèse de la feuille de route du Gouvernement

Le Gouvernement a publié le 4 avril une « feuille de route pour l’avenir du secteur du transport public particulier de personnes » présentant ses arbitrages sur les propositions du médiateur Laurent Grandguillaume. L’Observatoire vous propose de résumer et de décrypter cette feuille de route, structurée en quatre grands thèmes.

  1. Contrôle du secteur

Il s’agit ici de répondre à une revendication des taxis : la lutte contre le stationnement des VTC sur la voie publique. Le Gouvernement annonce ainsi que les moyens de contrôle seront « renforcés » dans le « trimestre à venir », via notamment :

  • La création d’une « cellule de contrôle » regroupant la Délégation Nationale à la Lutte contre la fraude et l’Office central de lutte contre le travail illégal.
  • De « nouvelles bases de données » issues des nouveaux registres des taxis et des VTC. Le Gouvernement avait en effet indiqué dans un rapport de février 2016 ne pas connaître le nombre exact de VTC.
  • De « nouveaux supports de contrôle plus connectés » pour les forces de l’ordre. L’Observatoire n’est pas parvenu à comprendre ce point, si vous en savez plus, n’hésitez pas à poster un commentaire !
  • La définition d’une nouvelle signalétique pour les VTC: un macaron « inamovible » et « infalsifiable » (que les chauffeurs pourront néanmoins occulter lorsqu’ils utilisent le véhicule en dehors du service), à la place de la vignette mobile actuelle (mise en œuvre de cette dernière proposition « d’ici fin 2016 »).

A noter que le Gouvernement a également reconnu ses difficultés à contrôler le recours des « plateformes VTC » aux chauffeurs LOTI. Fin janvier, il leur avait en effet adressé une « mise en demeure », leur demandant de lui transmettre la liste des chauffeurs avec lesquels elles travaillent, y compris pour les prestations effectuées « au moyen d’un véhicule de transport public collectif par des conducteurs présentant une capacité de transport routier de voyageurs », c’est-à-dire un LOTI. Dans sa feuille de route, le Gouvernement indique néanmoins que « les dispositions figurant dans le code des transports quant à l’obligation de bilan annuel ne portent que sur les chauffeurs VTC » : les plateformes n’ont donc aucune obligation d’indiquer aux pouvoirs publics les noms de leurs chauffeurs LOTI (cf article L. 3122-6 du Code des transports). Un état de fait auquel le Gouvernement envisage de remédier via une « modification législative » prochaine.

  1. Formation aux métiers du secteur

Un « tronc commun de formation » entre taxis et VTC sera créé « dès la rentrée de septembre 2016 ». A cette fin, le Gouvernement a chargé un groupe de travail d’identifier « le périmètre de convergence des deux professions concernant les besoins de formation et l’examen des conducteurs ».

A noter que, si ce rapprochement des formations peut s’expliquer par les similarités que présentent les deux statuts, la politique du Gouvernement sur le sujet semble peu claire : il y a à peine deux mois, il a remplacé la formation obligatoire des VTC par un examen (article de l’Observatoire à venir sur ce sujet).

  1. Fonds de garantie pour les taxis

C’est la mesure « choc » de la feuille de route : le Gouvernement veut créer un « fonds de garantie » qui rachètera leurs licences aux chauffeurs de taxi pour les remplacer par des licences incessibles louées. La licence de taxi est en effet considérée par de nombreux acteurs comme un obstacle à la libéralisation du marché du transport public particulier de personnes. Les chauffeurs de taxis estiment quant à eux que l’arrivée des VTC sur le marché a diminué considérablement la valeur de leur actif dont la revente sert souvent à financer leur retraite.

Un groupe de travail va donc s’intéresser au fonctionnement de ce fonds, dont le Gouvernement a déjà défini les grandes lignes :

  • Chaque licence rachetée par le fonds sera retirée du marché et, « a priori » (cette piste n’étant pas définitive pour le Gouvernement), remplacée par une (ou des ?) licence incessible qui serait louée temporairement aux chauffeurs.
  • Le fonds sera financé par la location de ces nouvelles licences mais également, éventuellement, par « la solidarité au sein du secteur » : le Gouvernement évoque notamment « ceux réalisant le métier d’intermédiation », sans préciser s’il s’agit des plateformes de type Uber et/ou des centrales radio de taxi.
  • Tous les chauffeurs ne verront pas leur licence rachetée. D’abord parce que le recours à ce fonds ne sera pas obligatoire. Ensuite car il sera réservé aux chauffeurs ayant acheté leur licence sur le marché (les chauffeurs ayant bénéficié d’une licence gratuite via les listes d’attentes en Préfecture ne seront donc pas concernés). Et enfin car les chauffeurs ne pourront pas y recourir à tout moment mais seulement lors de « certaines situations de la vie » telles qu’un surendettement ou un départ en retraite, qui restent à préciser.
  • Le « prix de référence » pour la définition du prix de rachat des licences sera « le prix d’acquisition, corrigé de l’inflation ». Le prix final sera défini par un groupe de travail.
  1. Régulation et gouvernance du secteur

Le Gouvernement soulève ici la question des LOTI, un « régime juridique détourné pour exercer une activité similaire à celle de VTC ». Le Gouvernement considère que « cette situation doit changer » et indique que des propositions pour « faire évoluer la distinction entre les deux régimes VTC et LOTI » seront faites d’ici fin juin.

Le Gouvernement évoque également la création d’un « label pour l’ancienne grande remise » garantissant « certain niveau de service ». La grande remise est l’ancien nom du statut de VTC et correspondait initialement à une offre haut de gamme.

Ce dernier thème regroupe également diverses propositions sur l’organisation du secteur telles que :

  • La possibilité pour les chauffeurs de taxi et de VTC de travailler avec plusieurs plateformes. Pour le Gouvernement, cela permettra notamment aux chauffeurs de changer de prestataire « si une plateforme augmente sa commission ou son loyer, ou alors diminue le tarif des courses » -une référence à la récente baisse de 20% des prix d’Uber qui avait mis les chauffeurs de VTC dans la rue.
  • La création d’un « Observatoire national du transport public particulier de personnes » (à ne pas confondre avec L’Observatoire Taxis-VTC !) qui recueillera des données chiffrées sur le secteur.
  • Des commissions locales du transport public particulier, dotées d’un pouvoir disciplinaire à l’image des commissions de discipline des taxis actuelles.
  • La nomination prochaine d’un « expert » chargé de réfléchir sur la représentation des professionnels du secteur.

Publié le 20 avril 2016

FacebookTwitterGoogle+TumblrPartager

Post a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>