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Synthèse de la proposition de loi Thévenoud

Mercredi 18 juin, Thomas Thévenoud, le médiateur nommé par le premier ministre dans le conflit Taxi-VTC a rendu à l’Assemblée son projet de loi. Comme pour le précédent rapport, l’Observatoire l’a analysé et vous en propose une synthèse.

Après un bref historique de la profession de taxi et des évolutions au cours des dernières années, le projet pointe l’importance de moderniser la profession historique du transport léger de personnes. Il insiste par ailleurs sur le flou de la réglementation autour des VTC. Le développement de l’offre n’est pas suffisamment suivi et les quelques indications dont on dispose aujourd’hui ne correspondent pas à la réelle activité VTC mais à des « obligations dormantes ». Enfin, les activités de transport de VTC, particulièrement celles d’Uber, ne se font pas « toujours dans le respect des règles, pourtant peu contraignantes, du code du tourisme ». Uber a par exemple récemment lancé un service Uber-Pop qui pourrait s’apparenter à une activité de taxi clandestin qui fait aujourd’hui l’objet d’une procédure judiciaire. Il y a donc une nécessité de renforcer l’arsenal juridique des corps de contrôle pour lutter contre le transport clandestin.

La loi détaille treize propositions. Conformément à ce que nous vous avions annoncé,  cinq concernent directement les taxis, six autres concernent directement les VTC. Les articles 12 et 13 détaillent les conditions de mise en application de la loi avec une réserve sur l’Open Data (article 1) sur laquelle nous reviendrons plus loin.

Les propositions concernant le taxi insistent sur le besoin de moderniser la profession pour mieux répondre aux nouvelles exigences de la clientèle et doivent permettre en théorie aux chauffeurs d’avoir un accès plus rapide aux ADS (autorisations de stationnement) mais également d’améliorer les revenus des locataires.

Une deuxième série de proposition concernant les VTC veulent instaurer des règles plus claires, plus facilement contrôlables et permettre de lutter contre les activités illégales.

Concernant les taxis

  • L’article 1 vise à mettre en œuvre l’Open Data « taxi » pour assurer leur monopole sur le marché de la maraude (voir par ailleurs notre article sur l’OD). Cet article interdit également aux centrales de réservation d’empêcher les taxis d’utiliser ce nouveau système. Cet article met ainsi fin aux clauses abusives des centrales radios et donnent plus d’autonomie aux taxis.
  • L’article 2 prévoit la possibilité de créer des dispositifs d’identification spécifiques des taxis d’un territoire ou d’une zone urbaine (voir proposition 3 du rapport).
  • L’article 3 réforme le statut du locataire-taxi et permet aux locataires qui se verront décernés des ADS d’en être les seuls exploitants. Ceux qui l’ont obtenu avant le projet peuvent l’exploiter eux-même ou encore faire appel à des salariés.
  • L’article 4 réforme la gestion des ADS et offre une meilleure gestion des licences gratuites. Il privilégie notamment les chauffeurs de taxis ayant 2 ans d’activité dans la profession durant les cinq dernières années.
  • L’article 5 enfin interdit le cumul des professions de taxi et VTC comme l’annonçait déjà la proposition 16 du rapport.

Concernant les VTC

  • Article 6 : les véhicules de tourisme avec chauffeur deviennent les voitures de transport avec chauffeur et ne seront plus immatriculés chez Atout France mais transféré dans le code des Transports
  • Article 7 : de nouvelles obligations pesant spécifiquement sur les VTC sont à prévoir en termes de tarification (soit un forfait, soit une location à la durée, et qui exclut toute tarification kilométrique), de procédure d’immatriculation (qui n’est pas précisée pour le moment dans l’attente de la réforme territoriale), d’obligations et de capacités financières (qui rapprochent les VTC des Loti et interdit le recours à l’auto-entrepreneuriat), enfin de qualification des chauffeurs VTC (qui devront être sanctionnés par un certificat de qualification professionnelle). Elle permet par ailleurs un meilleur encadrement de l’activité par les pouvoirs publics.
  • Article 8 : mise en place d’un dispositif anti-maraude, anti-racolage qui s’appliquent tant aux VTC qu’aux taxis en dehors de leur zone de rattachement et qui sanctuarise le monopole des taxis sur le marché de la maraude dans leur zone de rattachement.
  • L’article 9 précise les nouvelles sanctions qui s’appliqueront aux VTC et aux autres transporteurs en cas de non-respect des nouvelles réglementations (1500€ d’amende, 1 an d’emprisonnement)
  • L’article 10 insiste sur le renforcement des contrôles pour tous les systèmes frauduleux, de covoiturage clandestin, et de prise en charge illégale. On peut penser qu’il s’agit d’Uber qui est particulièrement visé par cet article.
  • L’article 11 habilite les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour contrôler ces dispositions

Articles 12 et 13

Ils précisent les entrées en vigueur des différentes dispositions, qui, pour la plupart sont d’application immédiate à l’exception de l’Open-Data et de la nouvelle procédure d’immatriculation des VTC.

La nouvelle procédure d’immatriculation devra attendre la réforme territoriale. En revanche, aucune indication n’est donnée sur le délai demandé pour la mise en place de l’Open-Data.

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Un commentaire

  1. Stephane dit :

    Si je comprend bien:
    – pour que les taxis aient de meilleurs véhicules il faut supprimer les VTC
    – pour que leur service des taxis soit meilleur (qu’ils vous ouvre la porte afin d’éviter un accident, qu’ils viennent prendre vos bagage sur le quai de la gare … il faut supprimer la concurrence
    – les grosses sociétés avec des centaines de vtc ou des milliers de taxi, en place sont protégée et aucune nouvelle ne peut venir
    – on entretient le clivage social avec les riches d’un coté et les autres dans le service public du taxi
    – les taxis gagnent une taxe de plus
    – il y aura un service de geoloc inutile financé par les imports
    – les taxis seront toujours aux aéroports et rien en ville
    – plus d’ADS donc les taxis perdent leur bas de laine pour la retraite

    Je ne suis clairement pas pour Uber mais pour une libéralisation du travail, l’évolution, … ici on tire tout vers le bas encore une fois et on ne protège pas les Français de ce qui va arriver d’ici à 5 ans…

    Il y a 6 mois le PS pousser les particulier à faire du covoiturage pour la pollution et maintenant qu’est ce qui a changé ? le pac magicien ?

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