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UberPop : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée dans l’affaire où plusieurs sociétés de VTC et une association de taxis demandaient l’interdiction de UberPop. Sans surprise, la Cour d’Appel a reporté sa décision. L’Observatoire a eu accès à son arrêt de la Cour d’appel et vous en propose un résumé :

  • La Cour d’appel a accepté de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC ) d’Uber
  • La première QPC porte sur l’interdiction de mise en relation avec un chauffeur à titre onéreux qui n’est ni VTC ni taxi
  • La seconde QPC porte sur l’obligation pour les VTC de retourner à la base ou dans un parking entre deux courses
  • La Cour d’appel a décidé de suspendre son jugement jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché sur les QPC (juin ou sept)
  • En attendant, la Cour a estimé qu’il n’était «pas nécessaire» de prendre des mesures conservatoires pour interdire provisoirement UberPop sans préciser pourquoi. Cela signifie donc que le Juge estime qu’il n’y a pas de «trouble manifestement illicite» ou «dommages imminents».

 

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